Cet accord décrit les procédures et les mesures que TrueBuki prend en réponse aux notifications alléguant une violation de droits d'auteur conformément à la section 512(c) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur pour l'ère numérique (DMCA).
Notification de violation Si vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir au nom de l'un d'eux, et que vous croyez que l'oeuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée et est disponible sur TrueBuki d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, vous pouvez soumettre un avis écrit contenant les informations suivantes :
La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé.
Description de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait fait l'objet d'une violation, et identification du matériel qui fait l'objet de la violation.
Des informations suffisantes pour permettre à TrueBuki de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique.
Une déclaration que la partie notifiante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration, faite sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que la partie notifiante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui est prétendument violé.
Réponse de TrueBuki En recevant un avis de violation correctement formaté, TrueBuki prendra des mesures pour supprimer ou désactiver l'accès au matériel qui porte prétendument atteinte au droit d'auteur, et prendra des mesures raisonnables pour informer l'utilisateur qui a téléchargé le matériel que le matériel a été supprimé ou que l'accès y a été désactivé.
Opposition à la suppression de matériel Si l'utilisateur qui a téléchargé le matériel pense que la suppression était incorrecte, l'utilisateur peut soumettre un contre-avis contenant les informations suivantes :
La signature physique ou électronique de l'utilisateur.
Description du matériel qui a été supprimé et de l'endroit où se trouvait le matériel avant sa suppression.
Une déclaration sous peine de parjure que l'utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé par erreur ou par méconnaissance du matériel à supprimer ou à désactiver.
Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de l'utilisateur et une déclaration selon laquelle l'utilisateur accepte la juridiction du tribunal fédéral pour le district judiciaire où se trouve l'adresse de l'utilisateur, ou si l'adresse de l'utilisateur est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire où TrueBuki peut être trouvé, et que l'utilisateur acceptera de recevoir une signification de la part de la personne qui a fourni l'avis de violation de droit d'auteur.
Après avoir reçu un contre-avis, TrueBuki peut restaurer le matériel en 10 à 14 jours ouvrables si aucun avis n'est reçu du propriétaire du droit d'auteur déposant une action en justice pour prévenir une autre violation du matériel.
Contacts Pour envoyer des notifications de violation et des contre-notifications, veuillez utiliser les contacts suivants : [email protected].
